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ISF : réduction souscription au capital PME |
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L’article 16 de la Loi TEPA du 21 aout 2007 a institué un dispositif de réduction d’ISF en faveur de l’investissement dans les PME au sens communautaire. |
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SOIGNEZ VOS MENTIONS LEGALES ! La loi du 21 juin 2004, appelée loi pour la confiance dans l'économie numérique a eu une grande influence dans le monde du numérique. Elle est notamment venue préciser toutes les mentions qui doivent nécessairement figurer sur un site internet. Cette mesure a principalement pour but de contrôler et d'identifier plus facilement les auteurs de contenus sur internet. Ainsi, pour les infractions de presse, l'éditeur d'un site web est considéré comme directeur de publication et peut par conséquent être retenu responsable de tout ce qui figure sur son site. Il en va de même pour l'auteur d'un blog, qui est responsable non seulement de ce qu'il publie lui-même mais également de tous les commentaires postés sur son blog. |
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Un nouveau certificat électronique... |
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...délivré gratuitement aux entreprises. Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes Public et de la Fonction Publique, annonce que le nouveau "Certificat Fiscal Pro" est désormais disponible sur www.impots.gouv.fr. Délivré gratuitement en ligne, il permet notamment de déclarer et payer la TVA par internet. Depuis le 1er janvier 2007, les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760 000 et 1,5 million d’euros ont l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. L'entrée en vigueur de cette obligation avait été reportée dans l'attente de la délivrance gratuite par l’administration fiscale du nouveau certificat électronique, baptisé "Certificat Fiscal Pro". |
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Décret sur les heures supplémentaires |
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Le décret portant application de l’article 1er de la loi no 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été publié le 24 septembre 2007 (Décret no 2007-1380 du 24 septembre 2007).
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